loi Pacte courtage : vers de nouvelles règles pour les courtiers en financement

En quoi consiste la loi Pacte courtage ?

On a beaucoup entendu parler de la loi Pacte courtage. Sur le point d’acheter une maison, vous vous posez peut-être des questions sur ce qu’elle contient. Que ce soit dans le domaine du crédit immobilier comme de l’assurance, cela impactera-t-il vos décisions si vous décidez de faire appel à un courtier ? Qu’est-ce que cette loi et qu’implique-t-elle ? Et surtout, vous concerne-t-elle et si oui, à quel titre ?

Loi Pacte courtage, historique

Elle est au centre de la loi Pacte, projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui entre elle-même dans le cadre du projet de loi de finances. Elle vise à réorganiser et réglementer le fonctionnement des entreprises de courtage. Cette loi a été déposée pour la première fois en 2018 et aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Mais elle a été retoquée en mai 2019 par le Conseil Constitutionnel pour des motifs de procédure. 

Une nouvelle proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 14 janvier 2020.

Mais quelle est la fonction des courtiers ?

En faisant appel à un courtier, dans le domaine de l’assurance ou dans le domaine bancaire, le particulier fait le choix de s’en remettre à celui-ci pour lui trouver l’offre la plus avantageuse en fonction de ce qu’il recherche et de sa situation. Le courtier est en fait un intermédiaire et un négociateur. Il a un large portefeuille d’agences bancaires et d’assurance et son travail consiste à obtenir le meilleur de la part de celles-ci pour son client.

Loi Pacte courtage, en quoi consiste-t-elle ?

Ce projet de loi a pour but d’imposer certaines choses aux courtiers en assurance. En premier lieu, l’obligation d’adhésion à des associations représentatives, dont la mission sera de réguler leur activité. Ceci afin de rendre plus transparentes les activités de ces prestataires. En clair, il s’agit d’accompagnement et de surveillance des activités de courtage. Il y aura donc de nouvelles conditions à remplir pour pouvoir exercer cette activité. Et par là même, une meilleure protection des usagers.

Cette loi verra-t-elle le jour ?

Assurément, oui. Conforme cette fois-ci aux règles constitutionnelles, elle sera certainement adoptée. Si tel est le cas, elle entrera en vigueur en 2021 après que les modalités d’application de la réforme auront été précisées par décret pris en Conseil d’État.

Cela signifie qu’à l’avenir, les clients seront assurés d’avoir affaire à des courtiers professionnels et sérieux.