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Délai de construction et pénalité de retard

 

Lorsque vous allez faire construire votre maison neuve, vous signerez avec votre constructeur un Contrat de Construction de Maison Individuelle, appelé aussi CCMI. Celui-ci a été prévu pour vous garantir un haut niveau de garantie dans la réalisation de votre future habitation. Celui-ci vous assure notamment une construction conforme au plan, prévoit des indemnités en cas des retards de livraison ou écarts de prix et la garantie décennale.

 

Le CCMI et les retards dans les travaux de votre maison

La cosignature du CCMI entre le constructeur et le propriétaire de la future maison est une obligation légale.

Le contrat de construction de maison individuelle engage le constructeur sur différents points :

          La garantie de parfait achèvement, durant un an après la réception des travaux,

          La garantie biennale ou de bon fonctionnement,

          La garantie décennale,

          La garantie de livraison à prix et délai convenus.

Toutes ces garanties de construction vou sont proposées par Maisons Omega.

Modalités d’attribution de l’indemnité compensatoire

Si le chantier prend du retard et que la livraison s’effectue hors délai, votre constructeur devra vous verser une indemnité compensatoire, sauf si celui-ci est dû à des aléas indépendants de sa volonté tels que :

          Un cas de force majeure,

          Des intempéries.

Ou encore, s’il est d’un commun accord.

Lorsque le retard est imputable au client lui-même, les indemnités ne sont également pas dues. C’est le cas notamment lorsqu’il demande des travaux complémentaires non prévus dans le devis, que les acomptes ne sont pas réglés. Ou, que des démarches administratives ne sont pas effectuées à temps.

 

Délai de construction dépassé, quelles pénalités de retard ?

Si votre maison ne vous a pas été livrée dans les temps, vous avez jusqu’à 5 ans après la date de livraison contractuelle pour demander réparation auprès du constructeur. L’indemnité est due dès le lendemain de la date de livraison prévue par le contrat. C’est l’assurance de ce dernier qui réglera les pénalités de retard.

Les contrats de construction de maison individuelle sont particuliers et répondent à des règles précises, régies par le Code de la construction et de l’habitation. Selon les articles R. 231-14 et R. 232.7 de celui-ci, le montant des indemnités compensatoires correspond à 1/3 000e du prix du marché par jour de retard. Ces détails doivent figurer sur le contrat que vous aurez signé avec votre constructeur.

Néanmoins, sachez que celui-ci mettra toujours tout en œuvre pour une livraison conforme dans les délais convenus, ce qui devrait vous éviter ce genre de déconvenue.

 

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